Conditions générales d'utilisation du service JeMePropose

  1. Préambule

    Le site Internet www.jemepropose.com est une plateforme en ligne, qui met en relation des utilisateurs par l’hébergement d’annonces d’offres et de demandes de services (ci-après dénommé la «Plateforme»), accessible principalement depuis l'URL http://www.jemepropose.com et reposant sur:

    • l’hébergement d’annonces mis en ligne par des tiers
    • la mise en relation deplusieurs parties en vue de la fourniture oudel’échange d’unservice

    L'accès, la consultation et l’utilisation de la Plateforme valent acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées les " CGU ").

  2. Définitons

    Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentesCGU, la signification suivante:

    • Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (audio, photo, vidéo, texte, etc…), déposés et mis en ligne par un Annonceur, sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer, rechercher ou échanger un service et diffusés sur la Plateforme.
    • Annonceur : désigne toute personne physique de plus de 16 ans ou toute personne morale qui dépose et met en ligne une Annonce sur la Plateforme. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU l’Annonceur Particulier et l’Annonceur Professionnel.
    • Annonceur Particulier : désigne toute personne physique de plus de 16 ans, agissant exclusivement à des fins privées.
    • Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale, société, association ou micro entrepreneur agissant exclusivement à des fins professionnelles.
    • Commission : désigne la commission de mise en relation entre l’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire de services perçue par la Plateforme lors de l’utilisation du Service de paiement sécurisé.
    • Frais de gestion : désigne les frais facturés par l’établissement de monnaie électronique pour la mise à disposition de la Solution de paiement sécurisé.
    • Hébergeur : désigne la société Aladom (voir la rubrique mentions légales).
    • Prestation de services : désigne la fourniture d’un service par l’Utilisateur Prestataires de services à un Utilisateur Client.
    • Solution de paiement sécurisé : désigne un moyen de paiement payant développé, géré et administré par un établissement de monnaie électronique de premier plan et mis à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme.
    • Utilisateur : désigne tout visiteur de la Plateforme.
    • Utilisateur Client : désigne toute personne qui répond à une Annonce référencée sur la Plateforme afin d’obtenir la fourniture d’un service par un Utilisateur Prestataire de services.
    • Utilisateur Prestataire de services : désigne toute personne qui édite sur la Plateforme une Annonce en vue de la fourniture d’un service à un Utilisateur Client.
  3. Les annonces

    1. Le dépôt d'annonces

      1. Tout Utilisateur de la Plateforme peut se créer un compte et devenir Annonceur.

      2. A tout moment, l’Annonceur peut modifier et/ou supprimer:

        • son compte personnel

        • une page profil personnelle

        • une Annonce

      3. La souscription par un Annonceur d’option(s) payante(s), ainsi que les modalités de hiérarchisation des Annonces sur la Plateforme sont stipulées aux Conditions Générales de Vente:

      4. Les Annonceurs peuvent être contactés :

        • par téléphone avec un numéro qui peut-être surtaxé si l’Annonceur n’a pas souscrit d’option payante ou n’a pas opté pour la Solution de paiement sécurisé

        • par messagerie électronique (l’envoi d’un message électronique nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur sur la Plateforme)

    2. Les engagements de l'annonceur

      1. L'Annonceur s’engage à ce que l'Annonce ne contrevienne à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l’exercice de professions réglementées, à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

      2. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

        • aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Aladom sauf après obtenu l’accord express de la société Aladom; aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateur
        • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
        • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de tout tiers
        • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
      3. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs

      4. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie et garantit ainsi l’Hébergeur contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément l’Hébergeur de toute responsabilité qu'il pourrait encourir

    3. Le contenu des annonces

      1. Contenu odieux

        Conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur a mis en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance tout contenu relatif à :

        • l'apologie des crimes contre l'humanité
        • la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie
        • l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap
        • la pornographie enfantine
        • l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes
        • atteintes à la dignité humaine

        Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu, soit en adressant une lettre circonstanciée à Jemepropose.com, 10 rue de Bertrand 35000 Rennes, soit à partir du Site Internet via le formulaire : en cliquant sur le lien "signaler une anomalie" situé sur chaque page d'Annonce. ou par mail en cliquant sur le lien "Contactez-nous".

      2. Contenu manifestement illicite

        1. Conformément à la législation en vigueur, l’Hébergeur est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :
          • la date de la notification
          • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement
          • les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
          • la description des faits litigieux et leur localisation précise
          • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
          • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté
        2. Tout Utilisateur a la faculté de signaler ce type de contenu manifestement illicite soit en adressant une lettre circonstanciée à Jemepropose.com, 10 rue de Bertrand 35000 Rennes, soit partir du Site Internet :
          • soit en cliquant sur le lien "signaler une anomalie » situé sur chaque page d'Annonce
          • soit par mail en cliquant sur le lien "contactez-nous"
        3. Toute notification incomplète ne sera pas traitée.

        4. Le fait, pour tout Utilisateur, de présenter à l’Hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000,00 Euros d'amende.

    4. La diffusion des annonces

      1. Règles générales

        1. Tout Utilisateur peut devenir Annonceur et déposer des Annonces qui seront diffusées sur la Plateforme sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous et à l’article 3.3 des CGU.
        2. Le dépôt d’Annonces est gratuit dans la limite de 10 Annonces par Annonceur, à l’exception des Annonces diffusées dans les catégories mentionnées à l’article 5 des Conditions Générales de Vente :
        3. La duplication d’Annonces dans une même catégorie et un même lieu n’est pas autorisée.
        4. L'Annonceur peut déposer gratuitement son Annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'Annonce.
        5. Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de sa publication pour une durée maximale fixée par l’Annonceur ou pour une durée de deux mois renouvelable si cette dernière n’est pas indiquée par l’Annonceur.
        6. Tout Annonceur qui souhaiterait diffuser des Annonces supplémentaires au-delà de ses Annonces gratuites doit souscrire un Pack Premium ou prendre contact avec le Service Commercial.
        7. L’Hébergeur se réserve le droit de supprimer unilatéralement toute annonce considérée comme inactive pendant plus de 2 mois et informera l’Annonceur par courriel de la suppression de son Annonce.
        8. Toute Annonce insérée au profit d'un professionnel (société, micro entrepreneur, association, etc.) faisant offre de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIRET valide (14 chiffres).
        9. Les annonces doivent être impérativement rédigées en français. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'Utilisateur.
        10. Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le service proposé, recherché ou échangé.
          1. Il est interdit :

            • d’intégrer dans le corps de l’Annonce une adresse électronique (e-mail), un numéro de téléphone ou un lien vers un site internet sauf à avoir préalablement souscrit une option payante, les coordonnées de contact étant affichées dans la zone spécialement dédiée à cet effet
            • d’intégrer une image comportant le logo de l’entreprise, une adresse internet, un numéro de téléphone ou un email si l’annonce a été diffusée à titre gratuit
            • de proposer plusieurs services dans le corps d'une même Annonce
            • d'insérer une Annonce identique dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories proposées par la Plateforme
            • d'insérer des mots-clés dans le texte de l'Annonce, seul le texte décrivant le service étant autorisé
            • de mentionner dans le titre et la description de l'Annonce un lien pointant vers un autre site internet
            • de déposer une Annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
            • de déposer un avis de recherche de personne ou d’animal
            • de déposer une Annonce à caractère publicitaire
            • de proposer des services à caractère sexuel
            • de proposer des prêts d’argent
          2. Il est obligatoire :

            • que l’Annonce ait pour objet une prestation de services
            • de supprimer une Annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative à la même prestation de services
            • de renseigner, dans le formulaire de dépôt d’Annonce, le champ de l'adresse électronique (email) et de compléter le formulaire par un numéro de téléphone ainsi qu’un numéro SIRET (pour les professionnels) ou une date de naissance (pour les particuliers)
            • si l’Annonce est diffusé au nom d’un professionnel (société, micro entrepreneur, artisan, association, etc.), qu’elle contienne les informations suivantes :
              • le nom et la raison sociale de la personne morale
              • le numéro SIRET
              • la zone géographique où la prestation est proposée
      2. Règles particulières

        1. Annonces assimiliées à des offres d'emploi

          1. Les annonces doivent impérativement être rédigées en français.

          2. Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur le lecteur.

          3. L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur.

          4. L'exactitude des mentions relatives à l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile, de même que la rémunération, les avantages annexes proposés ainsi que le lieu de travail doit être particulièrement vérifiée.

          5. Il est interdit d'indiquer des limites d'âge maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier.

          6. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire :

            • les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en-dessous d'un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l'entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.
          7. Pour éviter toute discrimination sexiste, l'administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 :

            • lorsque l'offre et l'annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il est obligatoire de mentionner les 2 genres
            • lorsque la dénomination de l'emploi n'existe qu'au masculin ou qu'au féminin, il faut rajouter une mention qui indique que l'emploi est offert aux candidats des 2 sexes (H/F).
          8. Les Annonceurs ne sont pas autorisés à demander à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi : cette pratique est illégale.

          9. Ne sont pas acceptées sur le site, entre autres et non limitativement, les offres d'emploi de type massage, relaxation, escort girls/boys, vente pyramidale, complément de revenus, mises sous pli et envois de colis, etc…

        2. Annonces de services

          1. Lorsque la proposition de services est diffusée par un Annonceur Particulier à l'attention d'un particulier, seules les activités suivantes, dont les modalités sont décrites sur le site de l’URSSAF ci-après : https://www.cesu.urssaf.fr, peuvent être rémunérées par chèque emploi service universel (CESU) :

            • Activités effectuées au domicile de l'employeur : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire à domicile, cours à domicile, assistance informatique et Internet à domicile, assistance administrative à domicile, assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes à domicile à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, garde malade à l'exclusion des soins, soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
            • Activités exercées en dehors du domicile qui s'exercent dans le cadre d'une activité de services à domicile : préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
          2. Pour toutes les autres offres de services il est nécessaire d’indiquer la mention "Déclaration URSSAF"

        3. Annonces de la catégorie Hébergement & Immobilier

          1. La publication d’annonces dans une des rubriques de la catégorie Hébergement & Immobilier nécessite la visibilité du numéro de téléphone de l’Annonceur.

          2. La possibilité de ne pas publier son numéro de téléphone sur les annonces de cette catégorie est donc désactivée.

    5. La responsabilité de l'hébergeur

      1. L’Hébergeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus transmis ou stockés sur la Plateforme, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

      2. L’Hébergeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

      3. L’Hébergeur est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

      4. Cependant l’Hébergeur demeure libre à tout moment, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, de supprimer une Annonce:

        • au contenu odieux

        • au contenu manifestement illicite et qui lui a valablement été notifié

        • contrevenant aux présentes CGU et notamment aux Règles de Diffusion visées à l’article 3.4

  4. La prestation de services

    1. Contractualisation

      1. La mise en relation par la Plateforme permet à l’Utilisateur Client et à l’Utilisateur Prestataire de services de se rencontrer et de contracter en vue de la fourniture ou de l’échange d’une Prestation de service.

      2. L’Utilisateur Client et l’Utilisateur Prestataire de services conviennent entre eux des conditions de l’échange de services ou des conditions essentielles du contrat de Prestation de services (caractéristiques, prix, date et délai d’exécution …).

      3. L’Utilisateur Client a la possibilité de télécharger les documents contractuels relatifs à la transaction (comme par exemple un devis, un bon de commande, un contrat, etc) sur son interface personnelle.

    2. Le réglement

      Pour le règlement du prix de la Prestation de services, l’Utilisateur Client peut opter pour le paiement :

      • sur le compte ouvert par l’Utilisateur Prestataire de services auprès de la Solution de paiement sécurisé mis à leur disposition par la Plateforme
      • directement entre les mains de l’Utilisateur Prestataire de services selon des modalités définies entre eux exclusivement
    3. L'utilisation de la solution de paiement sécurisé

      1. L’Utilisateur Prestataire de services et l’Utilisateur Client ont la possibilité d’ouvrir un compte auprès de la Solution de paiement sécurisé :

      2. L’Utilisateur Client qui opte pour un paiement au moyen de la Solution de paiement sécurisé reconnaît être informé que son utilisation est payante :

      3. L’Utilisateur Prestataire de services et l’Utilisateur Client reconnaissent être informés que la Plateforme perçoit une Commission correspondant à 5,9 % hors taxe du prix de la Prestation de services (soit pour un prix convenu entre l’Utilisateur Prestataire de services et l’Utilisateur Client de 100 euros pour la réalisation de la Prestation de services, une Commission de 7,08 euros TTC et un prix versé à l’Utilisateur Prestataire de services de 92,92 euros).

      4. Lorsque l’Utilisateur Client opte pour la Solution de paiement sécurisé, la Plateforme met à sa disposition un formulaire lui permettant de rappeler les conditions essentielles de la contractualisation de la Prestation de Services convenues avec l’Utilisateur Prestataire de service.

      5. L’Utilisateur Client adresse le formulaire dûment rempli à la Plateforme qui le transmet à l’Utilisateur Prestataire de services et procède sans délai au paiement de l’intégralité du prix de la Prestation de services.

      6. A réception du formulaire, l’Utilisateur Prestataire de services peut refuser ou accepter la réalisation de la Prestation de services :

        • si l’Utilisateur Prestataire de services refuse, la Plateforme en informe l’Utilisateur Client et met en œuvre le remboursement de la Prestation de services augmenté des Frais de gestion

        • si l’Utilisateur Prestataire de services accepte, la Plateforme en informe l’Utilisateur Client et le prix de la Prestation de service (hors Commission) est transféré et bloqué sur le compte de l’Utilisateur Prestataire de services.

      7. La Commission est automatiquement prélevée par la Plateforme sur le montant versé par l’Utilisateur Client dès l’acceptation de la mission par l’Utilisateur Prestataire de services sur le compte de l’Utilisateur Client.

      8. Si l’Utilisateur Client est un consommateur et l’Utilisateur Prestataire de services est un professionnel (tels que définis à l’article 5.2 des CGU), il est rappelé que cette relation est régie par les dispositions du Code de la consommation et que l’Utilisateur Client "consommateur" a notamment la faculté d’user du délai de rétraction de 14 jours (tel que rappelé aux articles 5.3 et suivants des CGU) sauf s’il a sollicité l’exécution de la Prestation de services avant la fin du délai de rétractation.

      9. Dans cette hypothèse, la Plateforme rembourse l’Utilisateur Client "consommateur" qui s’est rétracté de l’intégralité du prix de la Prestation de services à l’exception des Frais de gestion qui restent acquis à l’établissement de monnaie électronique.

      10. A réception de la déclaration par l’Utilisateur Prestataire de services ou par l’Utilisateur Client de la réalisation de la Prestation de services, la Plateforme informe les parties que les fonds sont transférés sur le compte bancaire déclaré à la Plateforme par l’Utilisateur Prestataire de services.

      11. Nonobstant les stipulations de l’article 4.3.9.1, l’Utilisateur Prestataire de services est informé que le transfert des fonds à son profit ne pourra pas intervenir avant le quatorzième jour suivant la date à laquelle il a accepté la réalisation de la Prestation de services, telle que visée à l’article 4.3.6.

      12. Par exception avec ce qui est stipulé à l’article 4.3.9.2, il est précisé que toute déclaration de réalisation de la Prestation de services effectuée par l’Utilisateur Client vaudra transfert immédiat des fonds sur le compte bancaire déclaré à la Plateforme par l’Utilisateur Prestataire de services.

      13. A réception de la déclaration par l’Utilisateur Prestataire de services de la non réalisation de la Prestation de services la plateforme rembourse l’intégralité du prix de la Prestation de services, en ce compris les Frais de gestion.

  5. Fourniture d'une prestation de service par un professionnel à un consommateur

    1. Lorsque des Utilisateurs Prestataires de services professionnels sont mis en relation avec des Utilisateurs clients consommateurs, la Plateforme met à leur disposition un espace permettant aux professionnels de communiquer aux consommateurs les informations précontractuelles prévues par le Code de la consommation.

    2. Il est rappelé qu’un « consommateur » et un « professionnel » sont définis au sens du Code de la consommation comme :

      • consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
      • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
    3. Il est rappelé que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

    4. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

    5. L’Utilisateur Client qui use de son droit de rétractation en informe l’Utilisateur Prestataire de services et la Plateforme en procédant à l’annulation de la transaction sur son interface personnelle.

    6. Les dispositions du Code la consommation sur les ventes à distance entre un professionnel et un consommateur sont disponibles en ligne sur le site Légifrance :

  6. Rappel des obligations en matière sociale et fiscale

    La Plateforme rappelle à ses Utilisateurs qu’à l’occasion de chaque transaction, ils sont soumis à des obligations en matière sociale et fiscale :

  7. Propriété intellectuelle

    1. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés.

    2. Ces Eléments sont la propriété de la société Aladom et sont mis à disposition des Utilisateurs à titre gracieux, pour la seule utilisation de la Plateforme et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

    3. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

    4. Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon.

    5. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

    6. Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

    7. Tout Utilisateur de la Plateforme s'engage notamment à ne pas :

      • utiliser ou interroger la Plateforme pour le compte ou au profit d'autrui

      • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des Annonces présentes sur la Plateforme

      • intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme à des fins commerciales ou non

      • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de l’Hébergeur

      • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine

      • "spamer" les Utilisateurs en procédant à des envois massifs de messages

    8. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de l’Hébergeur est illicite.

    9. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

    10. Les marques et logos Jemepropose et le site Internet www.Jemepropose.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de la société Aladom sont des marques déposées.

    11. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de la société Aladom est interdite.

    12. La société Aladom est producteur des bases de données de la Plateforme, en conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

    13. La société Aladom se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

  8. Liens hypertextes

      Liens à partir du Site Internet :

      1. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l’accord préalable et exprès de l’Hébergeur.

      2. Ainsi, tout internaute ou toute personne morale qui souhaite créer, à partir de son site internet, un lien hypertexte vers la Plateforme, et ce quel que soit le support, doit préalablement prendre contact avec la société Aladom en lui adressant un courrier électronique (email) en passant par la page suivante :

      3. Tout silence de la société Aladom doit être interprété comme un refus.

  9. Accessibilité au site internet et au service jemepropose

    1. L’Hébergeur s’efforce de permettre aux Utilisateurs d’avoir un accès continu à la Plateforme.

    2. L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre, et en conséquence de ne pas garantir, l’accessibilité au site internet www.jemepropose.com et/ou à tout ou partie de la Plateforme, notamment, mais non exclusivement, en cas de force majeure, de panne ou d’intervention technique de maintenance.

    3. Toutefois, l’Hébergeur décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement de la Plateforme quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

    4. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient sur la Plateforme en cas d'impossibilité momentanée d'accès en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de la Plateforme, en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur.

    5. Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

    6. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre l’Hébergeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité

  10. Hotline

    1. La Plateforme met gratuitement à la disposition de l’Utilisateur Client consommateur et de l’Utilisateur Prestataire de services professionnel (tels que définis à l’article 5.2 des CGU), utilisant la Solution de paiement sécurisée les services d’une Hotline téléphonique, gérée par la Compagnie AXA Assurances, leur permettant de poser toute question juridique relative à l’exécution d’une Prestation de services dont le prix est supérieur à 500 euros hors taxe.

    2. A cette fin, l’Utilisateur Client consommateur et/ou l’Utilisateur Prestataire de services professionnel doit compléter le formulaire mis à sa disposition par la Plateforme (en indiquant notamment l’objet et le prix de la Prestation de services, la question posée relative à l’exécution, ses coordonnées) qui le transmet à la Hotline.

    3. Toutefois, la Plateforme se réserve le droit de ne pas transmettre le formulaire à la Hotline si les conditions de sa transmission de sont pas remplies, ce dont elle informe l’Utilisateur Client consommateur et/ou l’Utilisateur Prestataire de services professionnel.

  11. Médiation

    La Plateforme informe les Utilisateurs qu’il existe une procédure de règlement extrajudiciaire relative à un litige entre un professionnel et un consommateur concernant l’achat d’un service en ligne, mis à disposition par l’Union européenne :

  12. Stipulations diverses

    1. L’Hébergeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU.

    2. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.

    3. L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

    4. Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront à s'appliquer entre les Utilisateurs, d’une part, et l’Hébergeur, d’autre part.

    5. Les présentes CGU en vigueur au 21 février 2017 sont soumises au droit français.

    6. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.