En cette période de chômage record, tous les emplois sont bons à prendre. Le secteur des services à la personne et de l’emploi à domicile est l’un des plus grands pourvoyeurs d’emploi pour ces 10 prochaines années principalement pour deux raisons :  vieillissement de la population et le caractère non délocalisable de ces emplois.

Le débat sur la fiscalité des Services à la Personne a rebondi récemment avec le rapport de la Cour des Comptes jugeant les aides fiscales et sociales peu efficaces.

Rappelons que 1,7 millions de personnes travaillent dans ce secteur  pour 3,6 millions de particuliers employeurs. Le nombre d’heures déclarées en 2012 s’établissait à 235 millions soit une moyenne de 11 heures et demi par employé. La dernière étude de la Dares sur les métiers en 2012-2022 parue en juillet dernier estime à 280.000 postes (équivalent temps plein) à créér sur la période uniquement pour les aides à domicile et les aides soignantes.

Retoquée par le Conseil Constituionnel, la mesure qui devait prendre effet au 1^er septembre prochain aumentait la déduction des charges sociales payées par les employeurs qui devait doubler en passant de 0.75€ par heure à 1,50€, uniquement sur la garde d’enfant et les auxiliaires de vie.

Impact de la mesure

L'impact est très faible. D'autant plus que la déclaration de ces emplois est déjà avantageuse pour les employeurs et quasiment neutre pour les employés.

Les non déclarations, le travail au noir pour être plus prosaïque, portent sur le dépassement de seuil , 12.000 € maximum par an pour un employeur. Augmenter ce seuil réduirait bien plus sensiblement les fraudes selon l'Acoss (Caisse nationale des Urssaf).

On s’est donc trompé de débat, agir sur le taux ne changera rien. Pour réduire le travail non déclaré il faudrait s’attaquer à ce seuil maximal de déduction annuel qui a eu deux effets selon l’Acoss, ne pas déclarer les heures au-dessus de ce seuil ou bien réduire le nombre d’heures de son employé.

Le vrai débat pour favoriser l’emploi déclaré est ailleurs

On comprend aisément que ce type de mesures a pour vocation à favoriser la création d’emplois déclarés avec un manque à gagner éstimé à 40 milliards en 2013 Il faudrait alors fortement s’intéresser au coût du travail des jobs ou boulots non éligibles au CESU.

 Dans l’état actuel des obligations fiscales et sociales pour un particulier employeur on peut aisément voir ce qui peut inciter certains ménages à frauder. Prenons l’exemple d’un chantier de 90heures, soit deux semaines à 45 heures par semaine, le gain de la fraude pour le particulier s’élève à près de 500 Euros s’il ne déclare pas la personne payée au Smic. Parallèlement le gain pour l’employé non déclaré est d’un minimum de 270€ s’il ne paie pas d’impôt sur le revenu et à près de 400€ s’il est imposé à 30% (tranche marginale d’imposition pour des revenus compris entre 26.931€ et 71.397€.

Certains prennent donc le risque de ne pas déclarer malgré tous les dangers potentiels lés à cette fraude.

A quand une fiscalité adaptée ?

Le grand perdant,  c’est bien l’ensemble de la collectivité puisque le manque à gagner pour l’Etat sera répercuté sur l’ensemble des contribuables. On reste ici sur la célèbre problématique de « trop d’impôt tue l’impôt » mais ici en l’occurrence,  c’est le travail.