La lutte contre le travail illégal, et plus particulièrement le travail dissimulé, est devenue une priorité gouvernementale. Les contrôles menés par les organismes d'Etat et Sociaux s'intensifient. Quelles sont vos obligations, quelles sanctions encourrez vous en cas de non respect de la loi? Aperçu de la législation en vigueur.

Le travail dissimulé, plus souvent appelé travail au noir, fait partie des 6 infractions recensées concernant le travail illégal dont voici la liste :

• Travail dissimulé
• Le marchandage
• L'emploi d'étrangers sans titre
• Le prêt illicite de main d'oeuvre
• Le cumul irrégulier d'emploi
• La fraude à l'Assurance Chômage

Le travail dissimulé n'est donc qu'une composante du travail illégal que les inspecteurs de l'Urssaf sont chargés de constater la plupart du temps dans les entreprises.

Le délit de travail dissimulé comporte la dissimulation totale ou partielle d'activité et la dissimulation totale ou partielle d'emploi salarié.

Dissimulation d'activité :

Si vous créez votre entreprise, vous êtes tenus de de remplir des formalités déclaratives obligatoires, soit :

• Immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM)
• Ou la fourniture de déclarations sociales ou fiscales prévues légalement

Dissimulation d'emploi salarié

Si vous êtes une société et employez du personnel vous devez :

• Transmettre à l'Urssaf leurs déclarations préalables à l'embauche (DPAE)
• Remettre aux salariés leur bulletins de salaires avec le nombre d'heures réellement effectuées
• Déclarer périodiquement les cotisations sociales à l'Urssaf

Les sanctions prévues par loi 

Sanctions pénales :

• 45.000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique
• 225.000 € d'amende et placement sous surveillance judiciaire pour une personne morale

Sanctions civiles :

• Pour la dissimulation d'activité : rappels des cotisations sur les revenus réels ou estimés, plus taxation forfaitaire
• Pour dissumulation de salarié : taxation forfaitaire sur les heures de travail dissimulées, redressement forfaitaire égal à 6 fois la rémunération mensuelle due ou versée à un salarié, plus versement de 6 mois de salaire au profit du salarié

Sanctions administratives:

• Dissolution potentielle de la personne morale
• Interdiction d'exercer l'activité pendant un maximum de 5 ans
• Exclusion des marchés publics, jusqu'à 5 ans
• Remboursement eventuel d'aides publiques

Pour aller plus loin voir aussi : Les obligations des particuliers employeurs