Vous proposez ou cherchez des services, quelles sont vos obligations ?
24 janvier 2013 15:52
Quand on fait appel à des services ou quand on en propose, il faut être déclaré. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les obligations ? On vous dit tout.
Sommaire :
Vous êtes un particulier et vous souhaitez proposer vos services
1) Vous êtes éligible au CESU, votre statut : salarié
Si votre activité est éligible au Chèque Emploi Service Universel, c'est tout simple, vous avez le statut de salarié. Votre employeur sera tenu de vous déclarer sur le site du CESU.
De votre côté, vous allez également vous inscrire sur le site mais par l'accès des salariés. Vous avez besoin de :
- Votre numéro de salarié que vous allez retrouver sur les attestations envoyées par le CESU,
- Votre numéro de sécurité sociale,
- Une adresse mail valide.
L'avantage ? Cet espace vous permet de consulter les déclarations établies par votre ou vos employeur(s).
Vous pouvez aussi imprimer vos récapitulatifs de salaires pour votre déclaration de revenus.
De plus, vous avez accès à un récapitulatif mensuel de salaire qui peut vous être demandé par certains organismes. Pratique, donc.
A noter : votre employeur peut décider de ne pas passer par le CESU. Il fera alors toutes les démarches lui-même auprès de l'URSSAF et vous fournira votre bulletin de salaire.
De plus, vous pouvez être éligible au CESU et souhaiter tout de même monter votre entreprise individuelle. Dans ce cas, vous devenez travailleur indépendant et vous éditez des factures pour être réglé.
2) Vous n'êtes pas éligible au CESU, votre statut : travailleur indépendant
Si votre activité n'est pas éligible au CESU, vous devez opter pour le statut de travailleur indépendant.
C'est le cas pour les artisans, les commerçants, certains professionnels de santé, les artistes (hors artistes du spectacle) et les auteurs. Vous devenez alors un travailleur non-salarié et la personne qui fait appel à vous, votre client.
Pour débuter votre activité, vous devez vous déclarer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Il vous donnera vos numéros SIREN et SIRET indispensables pour vous identifier auprès des différentes administrations.
Ensuite, vous allez devoir vous affilier à un organisme de protection sociale car ce sera à vous de vous acquitter des charges. Il diffère selon les activités :
- Artistes : maison des artistes,
- Auteurs (dont les DJ) : Agessa,
- Artisans, commerçants et professions libérales : Régime Social des Indépendants (RSI).
Vous éditerez alors des factures pour être payé.
Plusieurs choix de régimes :
- L'auto-entreprise, dont nous avons détaillé dans un article les différents points administratifs et économiques à connaître. Vous créez votre entreprise seul et rapidement grâce à des formalités administratives réduites.
- L'EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Dans le cas où la personne entreprend seule, elle est également considérée comme travailleur indépendant avec ce régime. La différence avec l'auto-entreprise ? Il y a un capital de départ (à partir d'un euro) et les formalités administratives sont plus lourdes (rédaction de statuts, dépôt des comptes au tribunal du commerce).
- L'EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité. Dans la même veine que l'EURL, ce statut à des règles fiscales bien particulières, dont la séparation des biens de l'entreprise et de la personne. Les formalités administratives sont également plus complexes que pour l'auto-entreprise, avec le dépôt annuel des comptes et le besoin de faire appel à un notaire pour l'évaluation de biens immobiliers.
Vous êtes un particulier et vous souhaitez faire appel à des services, votre statut
1) La prestation est éligible au CESU, votre statut : particulier-employeur
Il faut déjà que vous sachiez si la prestation que vous recherchez est éligible au Chèque Emploi Service Universel.
Si c'est le cas, vous allez devenir particulier-employeur et la personne employée, votre salarié. Vous vous inscrivez alors sur le site du CESU déclaratif pour déclarer votre salarié en toute simplicité.
Vous pouvez aussi utiliser des CESU préfinancés, délivrés par les CE ou certaines associations, pour payer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile. Mais ça ne vous dispense pas de déclarer son salaire sur votre espace CESU sur Internet.
Sachez que jusqu'à 50% des sommes versées à votre ou vos salarié(s) peut vous être remboursé en réduction ou crédit d'impôt.
Déclarer votre salarié est très important. Si vous ne le faites pas, il ne pourra ni cotiser pour sa retraite, ni bénéficier d'une couverture sociale.
2) Vous ne souhaitez pas passer par le CESU, votre statut : particulier-employeur
Vous pouvez embaucher directement votre salarié sans passer par le CESU. Dans ce cas, vous devez vous-même effectuer les démarches auprès de l'URSSAF et des différents organismes pour vous acquitter des charges sociales. Il y a plusieurs étapes :
- L'immatriculation : vous devez vous immatriculer auprès de l'URSSAF en tant qu'employeur.
- La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE). Dès que avez trouvé votre salarié, vous devez envoyer à l'URSSAF une DPAE dans les 8 jours. Vous pouvez le faire en ligne sur le site des services en ligne de l'Urssaf.
- Le contrat de travail : vous n'êtes pas tenu de rédiger un contrat si votre employé travaille moins de 8h00 par semaine ou moins de 4 semaines consécutives, mais il est tout de même très fortement conseillé d'en établir un.
Pour les autres cas, il est obligatoire. Le contrat de travail définit les horaires, le salaire et doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, selon le métier exercé.
Pour bien le rédiger, vous devez alors vous référer à la convention collective de votre salarié. La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) met à disposition ces conventions collectives qui comportent, en annexe, un exemple de contrat de travail.
- La déclaration des salaires et le paiement des charges sociales. Si vous décider de ne pas passer par le CESU, vous allez devoir déclarer et payer les cotisations sociales auprès de chaque organismes : URSSAF, retraite complémentaire, Pôle Emploi, prévoyance...
Cas particulier :
- S'il s'agit d'un emploi à temps plein, vous devez affilier votre salarié à un service interentreprise de médecine du travail. Il devra passer la visite médicale du travail dans le mois qui suit l'embauche.
- Si c'est le premier emploi de votre salarié, vous devez le déclarer à la Caisse d'assurance-maladie de son lieu d'habitation.
A noter : si votre salarié est à temps plein, il a le droit à des congés payés annuels.
Si vous avez besoin d'aide ou d'information, vous pouvez vous tourner vers le Guichet Initiative Emploi (GIE) présent dans certains Pôle Emploi, chambres des métiers et des commerces.
3) Le prestataire est auto-entrepreneur, votre statut : client
Si la personne employée est en auto-entreprise, elle vous délivrera une facture. Vous pouvez alors choisir le mode de règlement qui vous convient.
A noter : vous pouvez aussi la payer en CESU préfinancé, si son entreprise est membre d'un centre de gestion agréé.
L'auto-entrepreneur doit bien sûr le stipuler avant le règlement. Même dans ce cas vous n'avez pas besoin de faire de déclaration d'emploi car vous restez un client.
Vous êtes une entreprise et vous souhaitez faire appel à des services
Pour une entreprise (hors statut travailleur indépendant), faire appel aux services d'un particulier n'a rien de compliqué.
En effet, la personne deviendra tout simplement salarié, le temps de sa prestation.
Vous devez alors remplir une DUE (Déclaration Unique à l'Embauche), signer un contrat de travail et éditer un bulletin de salaire.
Si la personne est en auto-entreprise, elle éditera une facture et vous pourrez la régler de la manière que vous souhaitez.
Cas particulier : faire appel à un artiste de spectacle vivant
Les artistes de spectacles vivants ne sont pas des travailleurs indépendants.
Alors si vous avez envie de faire appel à un ou plusieurs artiste(s) pour animer une fête, vous devez passer par le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (Guso) qui s'occupe de toutes les démarches administratives.
Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un travailleur indépendant, vous allez devenir temporairement "employeur" de l'artiste.
On considère comme spectacle vivant un ou plusieurs artistes se produisant sur une scène devant un public (à l'exception des DJ qui sont dans la catégorie artistes-auteurs).
Comment ça marche ? Il suffit d'adhérer gratuitement sur le site et vous aurez alors un compte avec un numéro "Guso". Pour embaucher votre artiste, vous vous connectez à votre espace sur le site, où vous trouverez :
- La déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) à remplir impérativement avant la prestation.
- La Déclaration Unique et Simplifié (DUS) que vous devez envoyer au Guso dans les 15 jours suivant la fin du contrat.
Le site est conçu pour vous faciliter la vie et les démarches. En effet, vous remplissez un simple formulaire unique et ça vous génère :
- Le contrat de travail,
- La déclaration des cotisations et la déclaration des données sociales,
- L'attestation d'emploi pour Pôle Emploi,
- Le certificat d'emploi pour les Congés Spectacles.
Le Guso se charge d'envoyer à l'artiste l'attestation récapitulative mensuelle qui fera office de bulletin de salaire.
Attention : vous devez vous acquitter des cotisations sociales dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail. Vous pouvez les régler par télérèglement, virement bancaire ou par chèque sur le site du Guso.
