Travaux de rénovation : TVA à 7% prolongée d’un mois

Le 1^er janvier 2014 a été marqué par la hausse des différentes TVA. Le taux normal de 19,6% est passé à 20% et le taux intermédiaire qui concerne les travaux de rénovation est quant à lui passé de 7% à 10%.

Afin d’effectuer cette transition en douceur, la loi de finance rectificative pour 2013 avait mis en place une dérogation permettant aux travaux de rénovation (ayant fait l’objet d’un devis signé et du versement d’un acompte de 30% encaissé au plus tard le 31 décembre) de pouvoir encore bénéficier de la TVA à 7% seulement si le solde était facturé avant le 1^er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Cependant, suite aux intempéries survenues en fin d’année, le gouvernement a décidé de prolonger d’un mois cette dérogation (facturation avant le 1^er avril et encaissement avant le 15 avril).

Attention, cette mesure ne concerne que les travaux réalisés en extérieur.

Les travaux de rénovation réalisés en extérieur concernés sont :

• Les parois extérieures
• La toiture
• Les menuiseries extérieures
• Les fondations
• Les cheminées
• Les installations d’évacuation des eaux pluviales
• Les balcons
• Les terrasses
• Les cours d’immeuble
• Les voies d’accès principales à l’habitation
• Les réseaux de canalisations extérieures
• Les clôtures
• Les portails

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